Cet article a pour objet de vous résumer les obligations déclaratives qui vous incombent lorsque vous profitez du report d’imposition permis par le dispositif de l’article 150-0 b ter du CGI (le « CGI »).
Si vous avez besoin de clarification concernant l’article 150-0 b ter du CGI, nous vous invitons à consulter notre rappel concernant les informations essentielles à retenir sur l’article 150-0 b ter du CGI.
I. Vos obligations déclaratives l'année de l'apport
La déclaration des obligations pour l’année de l’apport est définie par certaines règles fiscales. Selon ces règles, si toutes les conditions sont remplies, la plus-value réalisée lors de l’apport peut bénéficier d’un report d’imposition automatique.
La déclaration de cette plus-value d’apport doit être effectuée en utilisant le formulaire n° 2074-I, qui doit être joint à la déclaration annuelle n° 2074.
Vous devez reporter le montant de la plus-value immédiatement imposable en raison de la somme d’argent que vous avez reçue sur la déclaration n° 2074, ainsi que sur la déclaration générale de revenus n° 2042.
Vous devez également reporter le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur la déclaration de revenus n° 2042, à la ligne 8UT, ainsi que sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.
Vous devez être en mesure de fournir à l’administration fiscale une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport (la holding), indiquant qu’elle est informée de l’existence d’une plus-value reportée en application des règles fiscales spécifiques.
Si vous résidez fiscalement en dehors de la France, vous devez déposer la déclaration n° 2074-NR dans le mois suivant la date de l’opération d’apport.
Vous pouvez trouver les formulaires de déclaration n° 2042, n° 2042 C, n° 2074, n° 2074-I et n° 2074-NR sur le site www.impots.gouv.fr.
II. Vos obligations déclaratives les années suivant l'apport et à l'expiration du report d'imposition
Chaque année, vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus n° 2042, à la ligne 8UT, le montant total des plus-values faisant l’objet d’un report d’imposition. Cela comprend donc la plus-value dont l’imposition a été reportée en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI.
Lorsqu’un événement met fin partiellement ou totalement au report d’imposition dont vous bénéficiez, vous devez mentionner le montant de la plus-value pour laquelle le report prend fin :
- dans votre déclaration de revenus de l’année où expire le report ;
et
- dans la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074.
Par ailleurs, vous devez remplir l’état de suivi des plus-values reportées figurant sur la déclaration n° 2074-I qui est annexée à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Si la société bénéficiaire de votre apport cède, rachète, rembourse ou annule les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, vous devez le déclarer dans l’état de suivi, même si elle s’engage à réinvestir le produit de la cession des titres apportés dans un délai de deux ans.
III. Les obligations déclaratives pour la société bénéficiaire de votre apport
Si la société bénéficiaire de votre apport cède, rachète, rembourse ou annule les titres apportés dans les 3 ans suivant la date de l’apport, elle doit mentionner les informations suivantes sur une attestation jointe à sa déclaration de résultat de l’année :
- La nature et la date de l’événement qui a affecté les titres apportés ;
- Le nombre de titres affectés et leur prix de cession ;
- L’engagement de réinvestir dans les deux ans au moins 60 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité éligible.
Si la société ne s’est pas engagée à réinvestir ou n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle doit joindre une attestation précisant que la condition n’a pas été satisfaite à sa déclaration de résultat de l’année de non-respect de la condition de réinvestissement.
Si l’engagement a été respecté, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l’année du réinvestissement une attestation mentionnant les informations suivantes :
- Le montant du produit de cession réinvesti ;
- La nature et la date de l’engagement de réinvestissement ;
- Si applicable, la dénomination, la catégorie et la forme de la société, du fonds ou de l’organisme bénéficiaire de l’engagement de réinvestissement, ainsi que l’adresse de son siège social.
Dans le cas où la société holding bénéficiaire de votre apport a pris l’engagement de réinvestir le produit de cession dans un FPCI, un FCPR, une SLP ou dans une SCR, la structure concernée est tenue de lui communiquer une attestation dans le mois suivant l’expiration du délai de cinq ans à compter de son engagement de souscription.
L’attestation doit indiquer si, à cette date, le véhicule satisfait ou ne satisfait pas la condition relative aux quotas d’investissement en titres éligibles exigée. Elle doit également préciser les pourcentages de l’actif du véhicule constitué par ces titres.
En effet, durant le délai de 5 ans les conditions d’investissement, nécessaires pour profiter du report d’imposition, doivent avoir été respectées.
Une copie de chacune des 3 attestations mentionnées ci-dessus doivent vous être transmises par le véhicule bénéficiaire de votre engagement.
Si vous désirez plus d’informations sur le régime de l’article 150-0 b ter du CGI vous pouvez nous contacter, nous serons enchantés d’apporter une réponse à vos questions.
NB : Avant de prendre toute décision d’investissement et afin d’évaluer correctement le régime fiscal décrit dans le présent document ainsi que les risques encourus par ce type d’investissement, il est recommandé de consulter votre conseil juridique, fiscal ou financier habituel et de contacter la société de gestion pour obtenir plus d’informations.
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