I. Comment fonctionne le dispositif de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) dont est issu le régime de l’apport cession ?
Si vous souhaitez vendre les titres de votre entreprise prochainement, l’apport-cession, régime encadré par l’article 150-0 B ter du CGI peut s’avérer très intéressant dès lors qu’il permet de placer en report d’imposition la plus-value réalisée.
En principe, lorsque vous réalisez une plus-value sur la cession de vos titres, vous êtes soumis à l’un des deux régimes fiscaux suivants :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 30% (taux de 12,8% + prélèvements sociaux à 17,2%)
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45% + prélèvements sociaux de 17,2%
Ainsi, le poids du prélèvement fiscal sur la plus-value peut être important. Lorsque vous souhaitez vendre les actions de votre entreprise, la fiscalité à laquelle vous êtes soumis est donc un élément à prendre en compte et à anticiper.
Pour bénéficier du régime de l’Apport Cession, vous devez apporter les actions de votre société à une société holding (l’apport) dont vous avez le contrôle.
Rappels :
Une holding est une société qui a pour objet la détention d’actions d’autres sociétés afin d’en assurer une unité de direction. Généralement, la holding est créée spécifiquement pour l’opération d’Apport Cession.
Avoir le contrôle d’une société signifie, par exemple, que vous détenez la majorité des droits de vote ou des bénéfices de la société, ou que vous avez dans les faits un pouvoir de décision sur l’entreprise. Même avec seulement 20% des droits de vote d’une entreprise, vous pouvez en avoir le contrôle comme l’explique Serge Braudo dans sa définition du contrôle.
La holding peut procéder, dans un second temps, à la vente de ces actions à un acquéreur (la cession).
L’apport-cession permet ainsi à l’entrepreneur de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value d’apport (plus-value constatée lors de l’apport des titres à la holding), sous réserve de respecter certaines conditions.
Le régime fiscal de l’Apport Cession permet donc d’optimiser l’impact fiscal de la vente de vos actions.
II. Comment bénéficier du régime d’Apport Cession et donc du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI ?
ETAPE 1 : L’APPORT DES ACTIONS A UNE HOLDING
a. La société bénéficiaire de l’apport (la holding) doit être une société :
- Soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS);
- Etablie:
- en France;
- dans un Etat membre de l’Union européenne ; ou
- dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
- Contrôlée par l’apporteur (le dirigeant).
b. L’entrepreneur apporte ses titres à la holding et réalise une plus-value.
c. La plus-value constatée lors de l’apport est déterminée et figée à la date de l’opération d’apport. Toutefois, l’imposition de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est reportée à un évènement ultérieur.
ETAPE 2 : LA CESSION DES ACTIONS PAR LA HOLDING :
La holding vend les actions apportées à un acquéreur :
a. Plus de 3 ans après l’apport :
Aucune obligation de réinvestir le produit de cession (c’est-à-dire le prix de vente des titres cédés) pour continuer de bénéficier du report d’imposition ; ou
b. Moins de 3 ans après l’apport :
La holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans suivant la cession dans des activités qualifiées « d’économiques ».
En pratique, il est compliqué pour un chef d’entreprise d’anticiper la vente de ses actions et le prix auquel il va les vendre. Or, le prix de vente conditionne le montant de l’apport à réaliser.
C’est pour cette raison que l’apport et la cession sont régulièrement réalisés au même moment. Dans ce cas, la holding devra réinvestir au moins 60% du prix de vente des actions dans un délai de 2 ans suivant la cession. On qualifie cette opération de « réemploi du produit de cession ».
ETAPE 3 : LE REEMPLOI DU PRODUIT DE CESSION
Si la holding a cédé les actions moins de 3 ans après l’apport (cas b), elle devra effectuer une opération de réemploi d’au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans suivant la cession.
Initialement, les réemplois devaient être réalisés directement dans des PME éligibles à l’article 150-0 B ter du CGI. Depuis le 1er janvier 2019, les holdings des entrepreneurs peuvent également investir dans un fonds de capital-investissement, élargissant ainsi les options d’investissement. Cette approche peut avoir pour effets non seulement de réduire la charge fiscale, mais aussi de soutenir la croissance d’autres entreprises et maintenir un impact entrepreneurial significatif.
CONDITIONS DU REEMPLOI :
a. Acquérir le contrôle d’une (ou plusieurs) société :
- Ayant son siège de direction en France (ou dans l’UE ou l’EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France),
- Poursuivant une activité économique (c’est-à-dire une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (exclusion : activités de gestion d’un propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- Soumise à l’IS (ou y serait soumise si l’activité était exercée en France) ;
b. Souscrire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés (selon les mêmes conditions que ci-dessus) ;
c. Souscrire à des parts ou actions de fonds d’investissement
FPCI : fonds professionnels de capital investissement ;
FCPR : fonds de fonds communs de placement à risques ;
SLP : société de libres partenariats)
ou de SCR : sociétés de capital-risque. (les “Fonds”)
Ces Fonds devront respecter, a minima, du cinquième anniversaire de la signature du premier bulletin de souscription au cinquième anniversaire de la signature du dernier bulletin de souscription, certaines conditions concernant la composition de leurs actifs. L’actif de ces Fonds devra ainsi être constitué à hauteur d’au moins 75% de titres de sociétés opérationnelles (selon les mêmes conditions que ci-dessus).
Par ailleurs, les parts ou actions du Fonds devront, a minima, être conservés par la holding jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans courant à compter de la date de signature de l’engagement de souscription par la holding des parts ou actions du Fonds.
L’investissement dans ces Fonds présente un risque de perte en capital (totale ou partielle). Pour plus d’informations sur les risques, nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier habituel.
III. Quand le report d’imposition sur la plus-value, permis par le dispositif 150-0 b ter du CGI, prend-il fin ?
Le report d’imposition prend fin, notamment, dans les cas suivants :
- La holding a cédé les titres apportés moins de 3 ans après la date de réalisation de l’apport et n’a pas opéré de réemploi de 60% minimum du produit de cession dans un délai de 2 ans courant à compter de la cession.
- L’entrepreneur effectue un transfert de domicile fiscal hors de France.
En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des actions de la holding reçues par l’entrepreneur en rémunération de son apport.
- La holding a cédé les titres apportés dans les 3 ans de la date de réalisation de l’apport, a réinvesti au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans à compter de la cession dans un fonds éligible au réinvestissement mais n’a pas conservé les parts ou actions du fonds jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans courant à compter de son engagement de souscription.
IV. Dans quelles hypothèses le report d’imposition sur la plus-value, permis par le dispositif 150-0 b ter du CGI, peut-il se transformer en une exonération d’imposition ?
Le report d’imposition peut se transformer en exonération d’impôts dans certains cas limités et sous certaines conditions :
– Si l’entrepreneur effectue une donation des actions de la holding qu’il a reçu en rémunération de l’apport, il sera définitivement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la plus-value placée en report d’imposition, laquelle sera transférée au donataire si ce dernier contrôle la société holding à l’issue de la donation. Le donataire pourra lui-même être définitivement exonéré de cette charge fiscale s’il conserve les titres de la société holding reçus par donation pendant 5 ou 10 ans.
– Si l’entrepreneur décède, la transmission pour cause de mort « purge » la plus-value en report qui est définitivement exonérée de toute imposition. La plus-value placée en report ne sera donc pas imposée au niveau des héritiers ou légataires.
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Avertissement : Les informations présentées dans ce document constituent une communication à caractère promotionnel et ne saurait constituer un conseil en investissement. Avant de prendre toute décision d’investissement et afin d’évaluer correctement le régime fiscal décrit dans le présent document ainsi que les risques encourus par ce type d’investissement, il est recommandé de consulter votre conseil juridique, fiscal ou financier habituel et de contacter la société de gestion pour obtenir plus d’informations.
V. Questions fréquentes :
1. Comment déclarer une plus-value en report d’imposition ?
Vous devez remplir la déclaration n°2074-I, déclarer la valeur de la plus-value dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire Cerfa n°2042) et fournir une attestation de la société holding dans laquelle elle reconnait avoir pleinement conscience que la plus-value réalisée sur les titres apportés bénéficie d’un report d’imposition.
2. Comment bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée dans le cadre de la cession de mon entreprise ?
Vous devez respecter les conditions posées par l’article 150-0 B ter du CGI qui encadre le dispositif d’apport-cession. Vous apportez ainsi les titres de votre entreprise à une holding que vous contrôlez. La holding doit conserver les titres apportés pendant 3 ans. Si elle cède les titres avant l’expiration de ce délai, il est possible de maintenir le report d’imposition en réinvestissant, dans un délai de 2 ans suivant la cession, 60% du produit de cession dans des sociétés ou des fonds d’investissement éligibles au dispositif 150-0 b ter du CGI.
3. Quels domaines d’activités sont éligibles au réemploi de cession ?
Les domaines d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière sont éligibles au réemploi de cession, exception faite des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
4. Quelle est la durée du report d’imposition ?
Le report d’imposition peut prendre fin dans les cas suivants : la holding a cédé les titres apportés ’dans les 3 ans de la date de réalisation de l’apport sans avoir réemployé au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans courant à compter de la cession ; la holding a cédé les titres apportés dans les 3 ans de la date de réalisation de l’apport, a réinvesti au moins 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans à compter de la cession dans un fonds d’investissement éligible au réinvestissement mais n’a pas conservé les parts ou actions du fonds jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans courant à compter de son engagement de souscription ; l’entrepreneur effectue un transfert de domicile fiscal hors de rance ; ou en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des actions de la holding reçues par l’entrepreneur en échange de son apport.
5. Comment transformer un report d’imposition en exonération définitive ?
Le recours à la donation permet, sous réserve du respect de certaines conditions, d’exonérer définitivement la plus-value placée en report d’imposition. En effet, lorsque l’entrepreneur transmet à titre gratuit les titres de la holding reçus en rémunération de son apport (et donc grevés de la plus-value en report), il est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la plus-value placée en report d’imposition. Concernant la situation du donataire, il convient de distinguer les deux situations suivantes :
- lorsque le donataire ne contrôle pas la société holding à l’issue de la donation:
La transmission « purge » la plus-value en report qui est définitivement exonérée de toute imposition et, par conséquent, la plus-value en report n’est pas transférée au donataire. Néanmoins, cette situation est en pratique rarement rencontrée dès lors que la notion de contrôle s’entend de manière large et que, par conséquent, le donataire sera le plus souvent considéré comme contrôlant la société holding à l’issue de la donation. En effet, pour déterminer si le donataire contrôle la société holding, il doit être tenu compte des titres qu’il détient directement ou indirectement, ainsi que par l’intermédiaire de son groupe familial (conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS], ascendants, descendants et frères et sœurs).
- lorsque le donataire contrôle la société holding à l’issue de la donation:
La plus-value placée en report d’imposition est transférée au donataire. Le donataire pourra lui-même être définitivement exonéré de cette charge fiscale s’il conserve les titres de la société holding reçus par donation pendant 5 ou 10 ans (le délai de 10 ans s’applique lorsque les titres initialement apportés par l’entrepreneur ont été cédés par la société holding et que cette dernière a réinvesti 60% au moins du produit de cession des titres dans la souscription de parts ou actions d’un fonds d’investissement éligible).
Attention : Avant de prendre toute décision d’investissement et afin d’évaluer correctement le régime fiscal décrit dans le présent document ainsi que les risques encourus par ce type d’investissement, il est recommandé de consulter votre conseil juridique, fiscal ou financier habituel et de contacter la société de gestion pour obtenir plus d’informations.
