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Si vous prévoyez de vendre les actions de votre entreprise à l’avenir, il est essentiel de comprendre le régime de l’apport cession et ses avantages fiscaux.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement de ce dispositif, comment bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) et les conditions qui y sont associées.
Nous répondons également aux questions fréquemment posées par les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de ce régime.
I. Comment fonctionne le régime de l'apport cession ?
Dans un contexte où vous envisagez de vendre les actions de votre société, une taxation conséquente sur la plus-value est en principe imposée.
En effet, lorsque vous cédez vos actions en réalisant une plus-value, vous êtes soumis à l’un de ces deux régimes fiscaux :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 30% (Taux de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%)
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu: 0%, 11%, 30%, 41% ou 45% + prélèvements sociaux de 17,2%
Cependant, le mécanisme de l’apport cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI peut permettre de différer cette imposition sous certaines conditions spécifiques.
Il est donc impératif d’évaluer et de planifier en conséquence l’impact fiscal potentiel de la vente des actions de votre entreprise.
Le recours à l’apport-cession demande de respecter une procédure particulière.
Vous devez d’abord céder les actions de votre entreprise à une société holding, dont vous avez le contrôle, en réalisant une plus-value.
Une société holding est une entité spécialement conçue pour détenir les actions d’autres entreprises, ce qui permet une direction centralisée.
Vous devez exercer un contrôle effectif sur cette holding, ce qui implique de détenir la majorité des droits de vote ou des bénéfices, ou avoir la capacité d’influencer significativement la prise de décisions dans l’entreprise.
Par la suite, la société holding vendra ces actions à un tiers. Si certaines conditions, développées ci-après, sont respectées, vous pourrez être en mesure de différer l’imposition sur la plus-value issue de la cession des actions.
Ainsi, le régime de l’apport-cession représente une solution optimale pour minimiser l’impact fiscal lors de la vente de vos actions.
II. Comment bénéficier du régime d'apport cession et donc du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI ?
ÉTAPE 1 : L’APPORT DES ACTIONS À UNE HOLDING
a. L’apport doit être réalisé dans l’un des lieux suivants :
- En France
- Dans un pays membre de l’Union européenne
- Dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
b. La société bénéficiaire de l’apport (la holding) doit remplir les critères suivants :
- Être assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
- Être contrôlée par l’apporteur (le dirigeant)
c. L’entrepreneur cède ses actions à la holding et réalise une plus-value.
ÉTAPE 2 : LA CESSION DES ACTIONS PAR LA HOLDING
La holding doit céder les titres financiers qu’elle a acquis à un acheteur. Voici les conditions qui encadrent ce processus :
a. Si la vente a lieu après trois années suivant l’acquisition des titres :
Il n’existe aucune contrainte particulière à respecter. En d’autres termes, la holding peut utiliser les profits issus de la vente (aussi appelé “produit de cession”) comme bon lui semble sans avoir à se soucier d’un éventuel report d’imposition.
b. Si la vente intervient moins de trois ans après l’acquisition des titres :
La holding est tenue de réinjecter au moins 60% des gains de la vente dans des activités qualifiées de “économiques”, et ce, dans un délai de deux ans après la vente.
En pratique, il est difficile pour un entrepreneur de prévoir exactement quand il vendra ses titres et à quel prix. En effet, le prix de vente déterminera combien il devra réinjecter dans son entreprise.
C’est pour cela que l’acquisition des titres et leur vente se produisent souvent en même temps. Dans ce cas, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai de deux ans suivant la vente. On appelle cela le “réemploi du produit de cession”.
ÉTAPE 3 : LE REEMPLOI DU PRODUIT DE CESSION
Si la holding a vendu ses titres moins de trois ans après les avoir acquis (scénario b), elle est tenue de réutiliser au moins 60% du montant issu de cette vente, dans les deux ans qui suivent cette cession.
Voici les conditions de ce réemploi :
a. Prendre le contrôle d’une ou plusieurs entreprises :
Ces entreprises doivent avoir leur siège de direction en France, ou dans l’Union européenne ou dans l’espace économique européen ayant une convention fiscale avec la France. Elles doivent être engagées dans une activité économique, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception des activités de gestion de patrimoine propre, mobilier ou immobilier).
b. Participer à la création d’une société ou augmenter le capital d’une ou plusieurs sociétés (selon les mêmes conditions que ci-dessus).
c. Investir dans des parts ou actions de fonds d’investissement (FPCI : fonds professionnels de capital investissement ; FCPR : fonds communs de placement à risques ; SLP : société de libres partenariats) ou dans des SCR : sociétés de capital-risque.
Notez bien que ces fonds d’investissement doivent respecter, après une période de 5 ans, certaines conditions concernant leur composition :
Ils doivent avoir investi 75% de leurs actifs dans des entreprises opérationnelles (selon les mêmes conditions que citées précédemment).
Deux tiers de ces 75% doivent être investis dans des sociétés non cotées ou cotées sur un marché réglementé de petites et moyennes entreprises.
Les parts du fonds doivent être conservées jusqu’à la fin de cette période de 5 ans au moins.
III. Quelles sont les situations qui mettent fin au report d'imposition sur la plus-value, autorisé par l’apport cession ?
Le report d’impôt sur la plus-value prend fin dans certains cas spécifiques, par exemple :
- La holding vend les actions reçues en apport moins de 3 ans après les avoir reçues, et ne réinvestit pas au moins 60% du produit de cette vente dans les 2 ans.
- L’entrepreneur déménage à l’étranger, changeant ainsi sa résidence fiscale.
- L’entrepreneur vend, rachète, se fait rembourser ou annule les actions de la société holding qu’il a obtenues en échange de son apport.
IV. Quand le report d'imposition sur la plus-value, permis par le régime de l’apport cession, peut-il se transformer en une exonération d'impôt ?
Il existe deux scénarios où le report d’impôt peut se transformer en une exonération fiscale :
Si l’entrepreneur fait don des actions de la société de portefeuille qu’il a reçues en échange de son apport, la responsabilité fiscale du report est alors transférée à la personne qui reçoit le don. Si cette personne conserve les actions pendant au moins 5 à 10 ans, selon le cas, elle peut être exemptée de l’impôt sur la plus-value.
Si l’entrepreneur décède, la plus-value réalisée sur les actions est annulée pour ses héritiers. Ils ne devraient pas être imposés sur cette plus-value.
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